I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
42.5. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun de ceux qui sont visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 23, a. 381; 2021, c. 34, a. 121.
42.5. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun des groupements ou des personnes visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 23, a. 381.