I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
42.16. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut imposer à une personne ou à un groupement visé par une ordonnance, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais liés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 381.