I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.45. Malgré toute disposition contraire de la présente loi, la prise en charge par une institution-relais de dépôts d’argent n’a pas pour effet d’accorder à un déposant une garantie supérieure à celle dont il aurait bénéficié n’eût été de cette prise en charge.
2018, c. 23, a. 376.