I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.0.6. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 23, a. 369.
40.0.6. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et est transmise à chacune des personnes visées par cette ordonnance. Elle est également transmise à chacun des administrateurs de l’institution inscrite concernée. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2009, c. 58, a. 17.