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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.0.4
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Texte complet
40.0.4. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 23, a. 369.
40.0.4. L’Autorité peut ordonner à une institution inscrite de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que l’institution inscrite ne suit pas de saines pratiques commerciales, notamment concernant l’un des objets visés au premier alinéa de l’article 40.0.1.
2009, c. 58, a. 17.
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