Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.6
Versions de la disposition

Texte complet
32.6. L’Autorité publie à son Bulletin l’avis de la demande.
Lorsqu’une institution financière autorisée ou une banque succède à l’institution de dépôts autorisée, cette dernière doit transmettre l’avis ainsi publié à chacun de ses déposants.
2018, c. 23, a. 356.
© Gouvernement du Québec