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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.11
Versions de la disposition

Texte complet
32.11. Les renseignements détenus par une institution de dépôts autorisée, que détermine le ministre par règlement, relatifs à la surveillance exercée par l’Autorité à l’égard de cette institution de dépôts autorisée sont confidentiels. Ils ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile ou administrative et sont protégés à cette fin.
Nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile ou administrative que ce soit, de témoigner ou de produire un document ayant trait à ces renseignements.
2018, c. 23, a. 356.
© Gouvernement du Québec