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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32.10
Versions de la disposition

Texte complet
32.10. L’institution de dépôts autorisée doit déclarer à l’Autorité tout changement devant être apporté aux renseignements contenus dans le registre la concernant, à moins que l’Autorité n’en ait été autrement informée par la transmission, prévue par la présente loi, d’un avis ou d’un autre document.
La déclaration est produite dans les 30 jours de la date de l’événement donnant lieu au changement à apporter aux renseignements.
2018, c. 23, a. 356.
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