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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.75
Versions de la disposition

Texte complet
28.75. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 28.74, l’Autorité doit donner à l’institution de dépôts autorisée concernée un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 353.
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