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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.66
Versions de la disposition

Texte complet
28.66. L’auditeur qui démissionne ou qui croit avoir été destitué de sa charge pour des motifs liés à l’exercice de celle-ci ou à la conduite des affaires de l’institution de dépôts autorisée ou d’un membre de son groupe financier doit déclarer, par écrit, ces motifs à l’Autorité.
L’auditeur doit en faire parvenir une copie au secrétaire de l’institution de dépôts.
Il doit transmettre ces documents dans les 10 jours de l’envoi de sa lettre de démission ou, selon le cas, du moment où il a appris avoir été destitué de sa charge.
2018, c. 23, a. 353.
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