I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.6. Les obligations qui incombent à une institution de dépôts autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette institution confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 353.