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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.58
Versions de la disposition

Texte complet
28.58. Sauf dans la mesure autorisée par ses règles de déontologie, une institution de dépôts autorisée du Québec ne peut consentir du crédit à ses administrateurs, à ses dirigeants, aux personnes physiques et aux groupements qui leurs sont liés par des liens économiques et aux administrateurs et dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée.
2018, c. 23, a. 353.
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