I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.45 Versions de la disposition

2019-06-13

28.45. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’une institution de dépôts autorisée du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:

1°  de dirigeants et d’employés de l’institution de dépôts;

2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;

3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont l’institution de dépôts est le détenteur du contrôle;

4°  de détenteurs d’une participation notable dans l’institution de dépôts ou dans une société par actions qui lui est affiliée.

2018, c. 23, a. 353.