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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.4
Versions de la disposition

Texte complet
28.4. Une institution de dépôts autorisée peut recevoir des dépôts d’argent d’un mineur ou d’une personne majeure qui n’a pas la capacité juridique de contracter, sans l’autorisation ou l’intervention de quiconque.
2018, c. 23, a. 353.
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