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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. L’autorité de réglementation du domicile d’une personne morale s’entend de l’autorité compétente à l’égard de son activité d’institution de dépôts en vertu de la loi de l’autorité législative dont les lois régissent son acte constitutif.
2018, c. 23, a. 353.
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