I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
1.12. Sont affiliés les groupements qui ont un détenteur de leur contrôle commun, ainsi que celui-ci, sauf s’il s’agit d’une personne physique.
Un ensemble de groupements affiliés forme un groupe financier dès lors que l’un d’entre eux est une institution de dépôts autorisée.
2018, c. 23, a. 350.