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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 1.10
Versions de la disposition

Texte complet
1.10. Pour l’application de la présente loi, le détenteur du contrôle d’un groupement est réputé:
1°  être le détenteur d’une participation notable dont ce groupement est le détenteur;
2°  être titulaire des droits d’acquérir des actions ou d’autres titres dont ce groupement est lui-même titulaire;
3°  exercer les droits de vote que peut exercer ce groupement.
2018, c. 23, a. 350.
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