I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
13.1. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
13.1. La Régie et l’inspecteur général des institutions financières peuvent, avec l’autorisation du ministre, conclure un accord aux fins de permettre à la Régie d’utiliser les services, le personnel, les locaux et l’équipement de l’inspecteur général.
1983, c. 10, a. 2.