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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
6. Les ministères et les organismes publics doivent mettre à la disposition de l’Institut tous les renseignements qu’il requiert et lui fournir toute l’aide nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
1992, c. 43, a. 6.
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