I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Texte complet
Non en vigueur
2. L’Institut a pour mission de soumettre au ministre des propositions de réforme et de développement du droit, notamment par l’adaptation du système juridique aux besoins de la société, par la simplification, la codification et l’harmonisation des règles de droit et par l’humanisation des institutions liées à l’administration de la justice.
1992, c. 43, a. 2.