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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
17. Le ministre dépose devant l’Assemblée nationale les programmes de recherches, les rapports de recherches et les rapports d’activités de l’Institut dans les 60 jours où il les a reçus. Si l’Assemblée ne siège pas, ils sont déposés dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 43, a. 17.
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