Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit
Article 16
Versions de la disposition
Non en vigueur
16. L’Institut doit, au plus tard le 1er octobre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
