I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Texte complet
Non en vigueur
12. Le secrétaire et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Institut sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1992, c. 43, a. 12.