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I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’Institut peut faire des règlements pour:
a)  sa régie interne;
b)  la formation et les pouvoirs d’un comité exécutif;
c)  la définition des devoirs et pouvoirs de son personnel.
Ces règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.
1978, c. 68, a. 18.
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