I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité

Texte complet
15. Le directeur général de l’Institut ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Institut.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
Tout autre membre de l’Institut qui est intéressé directement ou indirectement dans un contrat ou dans un projet de contrat avec l’Institut est tenu, sous peine de déchéance de sa charge, de dévoiler son intérêt aux autres membres sans délai, et il ne peut voter sur un tel contrat ou projet de contrat.
1978, c. 68, a. 15.