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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre, après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, doit, au plus tard le 28 juin 2017 faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2009, c. 6, a. 35; 2013, c. 28, a. 159.
35. Le ministre doit, au plus tard le 28 juin 2017 faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2009, c. 6, a. 35.
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