I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Texte complet
30. Les livres et comptes de l’Institut sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Institut.
2009, c. 6, a. 30.