I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Texte complet
3. L’Institut est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2009, c. 6, a. 3.