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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 29
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Texte complet
29. Le ministre dépose le rapport et les états financiers à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2009, c. 6, a. 29.
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