I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Texte complet
12. Le mandat du président du conseil d’administration et du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le mandat des autres membres du conseil nommés par le gouvernement est d’au plus trois ans.
Ces mandats sont renouvelables.
2009, c. 6, a. 12.