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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 10
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Texte complet
10. L’Institut doit communiquer au ministre ou au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, tout renseignement que l’un ou l’autre requiert sur ses activités.
2009, c. 6, a. 10; 2013, c. 28, a. 156.
10. L’Institut doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
2009, c. 6, a. 10.
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