Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Une personne mise en disponibilité suivant l’article 43 demeure à l’emploi de l’Institut jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer.
1998, c. 42, a. 44.
© Gouvernement du Québec