I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
41. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 39 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.
1998, c. 42, a. 41; 2013, c. 25, a. 34.
41. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 39 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1998, c. 42, a. 41.