I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
26. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La commission compétente de l’Assemblée nationale examine les états financiers et le rapport d’activités.
1998, c. 42, a. 26.