I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
16. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou, le cas échéant, le vice-président.
En cas de partage, le président-directeur général a voix prépondérante.
1998, c. 42, a. 16.