I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Texte complet
41. Les crédits accordés en 1988-1989 au ministère du Tourisme pour l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés à l’Institut.
Les sommes additionnelles requises pour l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1988-1989 sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, prises sur le fonds consolidé du revenu.
1988, c. 11, a. 41.