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I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’Institut ou le président de l’Institut est substitué respectivement au gouvernement ou au ministre du Tourisme, selon le cas, dans toute procédure relative à l’unité administrative visée à l’article 35 dans laquelle l’un de ces deux derniers est partie et ce, sans reprise d’instance.
Le directeur général est substitué au sous-ministre du Tourisme dans toute procédure relative à un membre du personnel de l’unité administrative visée à l’article 35 dans laquelle le sous-ministre du Tourisme est partie.
1988, c. 11, a. 38.
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