I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Texte complet
3. L’Institut est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1988, c. 11, a. 3; 1999, c. 40, a. 157.
3. L’Institut est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1988, c. 11, a. 3.