I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Texte complet
29. Le ministre dépose les états financiers et le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session, sinon dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1988, c. 11, a. 29.