I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Texte complet
26. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et signés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par règlement de l’Institut, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Institut ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par une personne autorisée.
1988, c. 11, a. 26.