Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Institut doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par l’un ou l’autre de ces ministres.
1988, c. 11, a. 28; 1994, c. 16, a. 31; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 148.
28. L’Institut doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1988, c. 11, a. 28; 1994, c. 16, a. 31; 2005, c. 28, a. 195.
28. L’Institut doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre de l’Éducation ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1988, c. 11, a. 28; 1994, c. 16, a. 31.
28. L’Institut doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre du Tourisme ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1988, c. 11, a. 28.
© Gouvernement du Québec