I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Texte complet
39. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 43; 1989, c. 66, a. 17.
39. Le gouvernement peut nommer parmi les inspecteurs ci-dessus mentionnés, deux inspecteurs en chef, dont les devoirs seront de diriger, sous le contrôle des examinateurs, le travail des inspecteurs.
S. R. 1964, c. 152, a. 43.