Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec peut, s’il a raison de croire qu’une infraction a été commise à la présente loi dans l’exécution de travaux qu’elle vise, ordonner l’arrêt immédiat de ces travaux; il doit en aviser aussitôt la Régie.
La personne à qui une telle ordonnance est notifiée sans qu’elle en ait été informée au préalable parce que, de l’avis de l’inspecteur ou du membre de la Sûreté, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par un inspecteur.
S. R. 1964, c. 152, a. 15; 1968, c. 17, a. 97; 1975, c. 53, a. 88; 1997, c. 83, a. 20; 1997, c. 43, a. 308.
14. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec peut, s’il a raison de croire qu’une infraction a été commise à la présente loi dans l’exécution de travaux qu’elle vise, ordonner l’arrêt immédiat de ces travaux; il doit en aviser aussitôt la Régie.
S. R. 1964, c. 152, a. 15; 1968, c. 17, a. 97; 1975, c. 53, a. 88; 1997, c. 83, a. 20.
14. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec peut, s’il a raison de croire qu’une infraction a été commise à la présente loi dans l’exécution de travaux qu’elle vise, ordonner l’arrêt immédiat de ces travaux; il doit en aviser aussitôt le bureau des examinateurs.
S. R. 1964, c. 152, a. 15; 1968, c. 17, a. 97; 1975, c. 53, a. 88.
14. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec a le droit de demander à toute personne, compagnie, association ou corporation, de lui exhiber la ou les licences prévues à l’article 22 de la présente loi, et de demander la preuve qu’elle s’est conformée à la loi, et, à défaut ledit inspecteur ou ledit membre de la Sûreté du Québec a le droit d’arrêter immédiatement les travaux en marche et doit aviser le bureau des examinateurs de toute infraction à cette loi.
S. R. 1964, c. 152, a. 15; 1968, c. 17, a. 97.
© Gouvernement du Québec