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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 30.5
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Texte complet
30.5. L’Institut doit, sur demande de la Commission d’accès à l’information, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application des règles visées à l’article 30.4.
2021, c. 15, a. 73.
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