I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
13. Le gouvernement peut confier à l’Institut tout mandat connexe à la réalisation de sa mission.
L’Institut doit faire état dans son rapport annuel d’un mandat reçu en vertu du premier alinéa.
1998, c. 44, a. 13.