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I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec peut, s’il a raison de croire qu’une infraction a été commise à la présente loi dans l’exécution de travaux qu’elle vise, ordonner l’arrêt immédiat de ces travaux; il doit en aviser aussitôt la Régie.
S. R. 1964, c. 154, a. 24; 1968, c. 17, a. 97; 1975, c. 53, a. 124; 1997, c. 83, a. 11.
21. Tout inspecteur nommé en vertu de la présente loi ainsi que tout membre de la Sûreté du Québec peut, s’il a raison de croire qu’une infraction a été commise à la présente loi dans l’exécution de travaux qu’elle vise, ordonner l’arrêt immédiat de ces travaux; il doit en aviser aussitôt le bureau des examinateurs.
S. R. 1964, c. 154, a. 24; 1968, c. 17, a. 97; 1975, c. 53, a. 124.
21. Tout membre de la Sûreté du Québec ou de la police municipale ou toute personne à ce autorisée par les examinateurs a le droit de demander à toute personne, compagnie, association ou corporation de lui exhiber la ou les licences prévues par la présente loi, et demander la preuve qu’elle s’est conformée à la loi, et à défaut, ledit membre de la Sûreté du Québec ou de la police municipale ou ladite personne ainsi autorisée a le droit de faire arrêter immédiatement les travaux en marche et doit aviser les examinateurs de toute infraction à la présente loi.
S. R. 1964, c. 154, a. 24; 1968, c. 17, a. 97.
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