I-11 - Loi sur les inhumations et les exhumations

Texte complet
4. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 310, a. 4; 1972, c. 42, a. 61; 1992, c. 57, a. 592.
4. On ne peut procéder à l’inhumation, à la crémation ou à l’incinération d’un cadavre avant l’expiration de douze heures au moins à compter du décès.
S. R. 1964, c. 310, a. 4; 1972, c. 42, a. 61.