I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
96. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 83, a. 18; 2015, c. 8, a. 69.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
96. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 83, a. 18.
96. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
96. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20.
96. Le ministre des richesses naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96.