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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 91; 2015, c. 8, a. 67.
91. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice d’un recours quelconque contre une personne ne porte pas atteinte au droit d’exercer contre la même personne tout autre recours, civil ou pénal, découlant de la présente loi.
1975, c. 30, a. 91.
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