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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 80.1
Versions de la disposition

Texte complet
80.1. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 61; 2015, c. 8, a. 67.
80.1. Lorsqu’une personne ne s’est pas conformée à une demande péremptoire à l’égard d’un renseignement ou d’un document, tout tribunal doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve de ce renseignement ou de ce document à moins que la personne n’établisse que la demande était déraisonnable dans les circonstances.
1994, c. 47, a. 61.
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